Amendement N° CE38 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 4, après le mot :
« locaux »,
insérer les mots :
« par le locataire initial ».
Exposé sommaire :
Les baux commerciaux sont cessibles ; il peut donc y avoir une prise de possession par un nouvel exploitant en cours de bail.
Or, cet alinéa ne précise pas s'il faut réaliser un état des lieux dans ce cas (ce qui formaliserait l'existence d'un état des lieux « intermédiaire ») ou uniquement lors de la prise de possession par le bénéficiaire initial du bail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.