Amendement N° CE39 (Retiré avant séance)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« notification »,
insérer les mots :
« est effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre et ».
Exposé sommaire :
Les formes de la notification doivent être précisées. Lorsque les deux parties sont d'accord sur la vente, la remise en main propre est plus aisée.
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