Amendement N° CE40 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Au lieu de prévoir un régime transitoire relativement complexe en attendant la mise en œuvre du fichier national automatisé des interdits de gérer, il suffirait de prendre le décret d'application correspondant, prévu à l'article L. 128‑1 du code de commerce.
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