Amendement N° CE41 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la demande de suppression de l'article 12.
Cet article, et en particulier cet alinéa, nécessitent d'être réécrits en conformité avec les préconisations davantage raisonnables du rapport Grandguillaume.
La fixation de nouveau seuils par décret n'aurait d'autre but que de tuer le régime de l'auto-entrepreneur, alors que des aménagements réfléchis doivent être préférés. Ce serait d'autre part un recul douteux, dans le sens où les seuils actuels sont fixés par la loi (renvoi au code des impôts).
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