Amendement N° CE42 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , notamment en matière de travaux concernant les structures de l'immeuble, ses façades, son assainissement et sa couverture. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser le contenu du décret concernant les charges. En effet, dans ce domaine, les situations sont très diverses. Il n'est pas rare que dans les contrats le commerçant soit tenu de payer tout ou partie des travaux de structure sur l'immeuble ou de couverture. C'est une situation qui n'est pas normale et qui peut mettre en cause la pérennité d'une activité. Le décret qui est prévu est donc une très bonne chose, mais il est indispensable qu'il règle de manière précise la question des travaux effectués sur l'immeuble et qui, de toute évidence, ne relèvent pas du locataire.
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