Amendement N° CE43 (Non soutenu)

Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.

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A la quatrième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  d'un mois »,

les mots :

«  de deux mois ».

Exposé sommaire :

Même si dans le commerce il faut agir vite, il apparaît, toutefois, que le délai d'un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux soit très court pour se prononcer sur l'opportunité d'un achat qui peut être lourd de conséquences. En effet, l'acheteur peut s'engager sur des montants importants et devoir emprunter pour de très nombreuses années. Cet amendement vise donc à proposer de passer ce délai à deux mois, laissant davantage de temps au potentiel acheteur de prévoir son investissement.

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