Amendement N° CE46 (Rejeté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le contenu de la déclaration préalable en précisant la nature de l'activité de l'acheteur, et le nombre et la nature du contrat de travail des salariés le cédant. »
Exposé sommaire :
Le droit de préemption sur les locaux d'activité doit être facilité et encouragé. Il en va souvent de la survie du commerce et de l'artisanat dans le centre de nombreux bourgs, villes et villages de notre pays. Cela passe par une information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption.
Parmi les informations essentielles figurent la destination envisagée par l'acheteur des locaux. En effet, il est facile de constater que très souvent les commerces de bouche font place à la multiplication des agences bancaires, par exemple. Les titulaires du droit de préemption doivent être informés le plus rapidement et de la manière la plus complète possible dans ce domaine.
De même, en matière d'emploi, une information doit être obligatoirement donnée sur le nombre et le type de contrat des salariés. La décision ou non de préempter dépend largement de la combinaison de ces deux aspects.
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