Amendement N° CE48 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au regard de »,
les mots :
« pour le mettre en conformité avec ».
Exposé sommaire :
Le terme « au regard de » est trop flou et ne permet pas de préciser dans quelle mesure les modifications apportées au projet tiennent compte de l'avis de la commission nationale. A ce titre, les termes « en conformité avec » permettent d'une part d'assurer que le porteur de projet devra avant tout nouveau dépôt modifier son projet en assurant qu'il corresponde précisément aux demandes de la commission nationale. Il nous semble souhaitable que ce type de projet fasse l'objet d'un examen conformément à l'intérêt général et donc au niveau national. Tel est l'objet de cet amendement.
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