Amendement N° CE49 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
A l'alinéa 3, après les mots :
« l'adaptation »
Ajouter les mots :
« la sécurité, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, »
Exposé sommaire :
La loi handicap prévoit la mise en conformité des lieux recevant du public, notamment des commerces, avant le 1er janvier 2015. Il apparaît que pour certains, le coût des travaux sera important. Pour favoriser une mise en accessibilité effective, cet amendement propose que le dispositif FISAC puisse être utilisé pour effectuer des travaux d'accessibilité.
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