Amendement N° CE51 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce consistent, dans la limite d'un plafond de 100 millions d'euros, en une fraction de 15 % de la taxe instituée par l'article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ».
Exposé sommaire :
Le FISAC, fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, est un outil primordial de maintien et de développement des commerces de proximité en zone peu dense. Ses financements par dotation de l'État sont réduits chaque année : 60 millions d'euros en 2008, 32 en 2013 et 27 millions pour 2014 (rectifié par un apport de 5 millions supplémentaires en PLF 2014). Et pourtant, on constate l'engorgement des dossiers de demande de soutien sur le bureau de la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le présent amendement vise à ce que le FISAC reste un outil performant de développement local, en complétant ses sources de financement par l'abondement de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Cette source ayant été supprimée par le présent projet de loi.
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