Amendement N° CE54 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
A l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire :
La commission nationale d'aménagement commercial doit pouvoir apporter son avis sur l'implantation de projets de très grande taille, ayant une conséquence au-delà des enjeux locaux. Cet amendement vise à abaisser le seuil d'auto-saisine de 30 000 m2 à 20 000 m2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.