Amendement N° CE55 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Compléter l'alinéa 17, par la phrase suivante :
« Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d'entreprise lors de l'immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d'exercice du métier reconnue en équivalence. »
Exposé sommaire :
Dans le secteur du bâtiment, les professions sont réglementées pour protéger le client et lui assurer que le professionnel exécutera les travaux demandés dans les règles de l'art. Il est donc indispensable de s'assurer que les travaux sont exécutés par une personne possédant les diplômes ou l'expérience nécessaire, ou à défaut qu'elle exécute les travaux sous la direction d'une personne qualifiée.
Pour s'assurer que les travaux sont bien effectués par des personnes qualifiées, il faut le vérifier avant de leur donner le droit d'exercer ces professions réglementées. Sans contrôle, comment le consommateur peut-il avoir confiance dans la bonne marche des travaux ?
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