Amendement N° CE56 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1A° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133‑6‑8, après la référence »L. 131‑6‑2« , sont insérés les mots :
« à l'exception des professions réglementées dans le secteur du bâtiment, » ».
Exposé sommaire :
Il est avéré depuis la création du régime de l'auto-entrepreneur depuis 2008 que ce régime est inadapté et difficilement compatible avec l'exercice des professions réglementées comme celle du bâtiment.
En effet, ce secteur demande de réelles compétences pour assurer la qualité des travaux et très souvent la sécurité des clients et même de ceux qui les exécutent. Pour assurer cette sécurité, de nombreuses normes existent : mais comment des personnes dont on n'a pas vérifié qu'elles remplissent les conditions nécessaires pourraient-elles être en mesure d'assurer la qualité et le respect de la réglementation ?
De même, les artisans ont des obligations très clairement définies en matière d'assurance et font l'objet d'un suivi dans ce domaine, ce qui n'est pas le cas des auto-entrepreneurs. Cette situation conduit à des inégalités de traitement selon que l'on est artisan ou auto-entrepeneur, qui portent en elles des risques de conflits importants. Cet amendement propose d'y remédier.
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