Amendement N° CE57 (Non soutenu)

Le présent article prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés. La suppression de cette exonération est une mesure d'équité.

L'article prévoit cependant un délai de 12 mois pour que les auto-entrepreneurs se conforment à la nouvelle obligation d'immatriculation. Ce délai n'a pas lieu d'être, car il n'est en effet pas nécessaire de diluer dans le temps cette obligation, d'autant que pendant cette période les auto-entrepreneurs sont livrés à eux-mêmes.

Cette modalité d'application rend illisible une mesure pourtant pertinente à l'origine.