Amendement N° CE59 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.
Compléter l'alinéa 2, par la phrase suivante :
« Le caractère substantiel de la modification est précisé par décret. ».
Exposé sommaire :
C'est un amendement de repli. En effet, si l'on ne demande pas que la modification du projet soit conforme aux prescriptions de la Commission nationale d'aménagement commercial, il est souhaitable de connaître les critères que l'on considère indispensables pour que le projet soit substantiellement modifié. A défaut, cela conduira vraisemblablement à multiplier les recours,et donc à confier au juge le soin de définir la notion de projet substantiellement modifié.
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