Amendement N° CE60 (Non soutenu)

Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Bonneton, Mme Allain.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article apparaît comme une fausse bonne idée. En effet, la bonne gestion d'une EIRL suppose la tenue de comptes annuels. Dès lors, pour quelles raisons ne pas les publier alors même que les renseignements qu'ils contiennent peuvent être importants pour les tiers ?

De plus, toutes les autres structures continueront à être tenues de publier des comptes annuels : il n'est jamais sain de créer des différences de traitement. Enfin, le fait de ne pas publier de comptes annuels pourrait même conduire certains tiers à se détourner des EIRL.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion