Amendement N° CE65 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7
Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 582-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 582-2.Le propriétaire de commerces, situés dans des zones définies par décret en Conseil d'État, doit veiller à ce que ses commerces, vacants ou non, ouverts sur la voie publique, présentent toujours une bonne apparence et contribuent à l'amélioration de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville. »
Exposé sommaire :
Le rapport d'information n°3192 sur « la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier » a été présenté par l'auteur de cet amendement et adopté par la commission des affaires économiques le 2 mars 2011. Ce rapport comprenait 8 propositions techniques et opératoires dont certaines sont d'ailleurs reprises par le présent projet de loi.
Cet amendement reprend ainsi la proposition n°8 de ce rapport d'informationqui proposait derenforcer les possibilités d'intervention des communes dans le cas de commerces inoccupés.
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