Amendement N° CE68 (Retiré)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7
Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
« les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, sont intégrés au bâti commercial. La surface qu'ils occupent ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, et ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.»
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. L'objectif est de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des terres.
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