Amendement N° CE77 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
A l'alinéa deux, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s'autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5000 m², taille d'un centre commercial.
Un centre commercial étant défini comme un ensemble d'au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile* (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.
Une surface de 30 000 m² est trop importante.
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