Amendement N° CE80 (Retiré)
(1 amendement identique : CE195 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Fasquelle.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 9
L'article L. 123‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le futur chef d'entreprise de commerce de détail en fruits et légumes doit suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de sept heures. Un décret d'application précisera les conditions d'application du présent alinéa, en précisant notamment les modalités d'organisation et le contenu de la formation. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'instaurer une formation obligatoire des Primeurs avant leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cette formation est justifiée par le fait qu'aujourd'hui trop de candidats au métier de primeur s'improvisent aussi bien dans le montage financier de leurs projets que dans la capacité à proposer des produits sains et de qualité. De cette improvisation en découle de tristes constats : l'échec de projet personnel, l'impact sur les commerces avoisinants et l'image négative qui touche toute la profession. Cette situation se vérifie de manière plus aiguë encore sur les marchés. En effet, les investissements financiers y sont plus réduits, ce qui génère de nombreux échecs à l'installation entrainant des dettes auprès des fournisseurs et des organismes sociaux.
La formation doit leur permettre de faire un tour d'horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens pour accéder à des connaissances spécifiques au métier : les règles d'hygiène et d'affichage des fruits et légumes et les pratiques commerciales en matière de fruits et légumes qui sont de plus en plus encadrées par la loi et qui sont assorties de lourdes sanctions en cas de non-respect.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.