Amendement N° CE82 (Adopté)
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 1er
Les articles L. 145‑13 et L. 145‑23 du code de commerce sont abrogés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la législation relative aux baux commerciaux des règles discriminatoires à l'égard des commerçants, artisans et industriels étrangers originaires de pays situés hors de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen.
La rédaction actuelle de l'article L. 145‑13 du code de commerce interdit le droit au renouvellement du bail commercial aux personnes précitées, en prévoyant toutefois un certain nombre d'exceptions.
De même, l'article L. 145‑23 du même code ne permet pas à ces mêmes personnes étrangères de refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux principaux.
Pour corriger ces anomalies légitimement relevées par la Cour de Cassation et le Défenseur des droits, il est proposé d'abroger les articles concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.