Amendement N° CE86 (Tombe)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Straumann.
A l'alinéa deux, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s'auto-saisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5.000 m², taille d'un centre commercial. Ce dernier est défini comme un ensemble d'au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.
Actuellement, elle peut s'auto-saisir à partir d'une surface de vente de 30.000 m², ce qui est trop important.
Elle doit pouvoir le faire dès que la surface de vente atteint celle d'un centre commercial.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.