Amendement N° CE89 (Irrecevable)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Reynès, M. Moreau, M. Abad, M. Couve, M. Straumann, M. Cinieri.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 7
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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