Amendement N° CE94 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Après l'article 12
I. Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 151octies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La plus-value en report d'imposition des droits reçus en rémunération de l'apport est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue, au-delà de la cinquième. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Beaucoup de créateurs d'entreprises démarrent leur activité sous la forme d'une entreprise individuelle relevant de l'impôt sur le revenu. Cependant, à un certain niveau de croissance, les entreprises doivent se développer sous peine de disparaître. Des ajustements juridiques, financiers et fiscaux sont donc nécessaires.
Ainsi, pour les besoins de son activité, un indépendant peut avoir intérêt à voir évoluer son mode d'exploitation et choisir de créer une société par apport de son activité.
Afin de favoriser la mise en société, notamment individuelle, pénalisée par l'imposition latente, il est demandé l'exonération de la plus-value d'apport placée en report d'imposition sous condition de durée de détention des titres reçus en contrepartie de cet apport.
En effet, l'exploitant individuel a déjà été imposé sur le fruit de son activité. La taxation de celle-ci du fait de la création d'une entité plus adaptée à son développement constitue un réel frein à la création de société, présentant un montant de fonds propres suffisants.
A l'heure où d'un côté les citoyens sont encouragés à se lancer dans l'auto-entreprise, il s'agit de prévoir leur réussite et faciliter leur développement dans le cadre de structures sociétales sans mettre aucun obstacle à la création des fonds propres indispensables au bon fonctionnement de ces structures.
Ainsi, pour faciliter l'évolution des PME en société, des mesures d'allégement doivent être prévues en leur faveur dans la mesure où elles peuvent être créatrices de richesses et d'emplois.
La fiscalité ne doit pas être un frein à la mise en société des entrepreneurs individuels. Or, la fiscalité actuelle ne lui permet pas de se développer.
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