Amendement N° CE96 (Retiré)
Déposé le 24 janvier 2014 par : Mme Marcel.
Il est ajouté un alinéa 4 ainsi rédigé : " Après le e « Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » est inséré un f « Le président du conseil régional ou son représentant »."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le président du conseil régional ou son représentant fasse partie de la composition des commissions départementales d’aménagement commercial.
En effet, ces commissions sont chargées de se prononcer sur les projets de demande d’exploitation commerciale sur la base d’une appréciation des effets d’un projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Or, en tant que chef de file désigné par la loi en matière d’aménagement et de développement durable du territoire et en matière de développement économique, le conseil régional est légitime à participer aux décisions des commissions départementales d’aménagement commercial.
Le conseil régional est par seul ailleurs capable de porter une appréciation sur les projets dont les effets dépassent les limites du territoire d’un département.
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