Amendement N° CE98 (Non soutenu)
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Suguenot, M. Straumann.
Projet de loi N° 1338 relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Avant l'article 1er
Après le troisième alinéa de l'article L. 145‑4 du code de commerce, insérer l'alinéa suivant :
« La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. »
Exposé sommaire :
La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art L. 145‑4 du code de commerce) sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur.
Ces dispositions concernant la durée du bail peuvent être difficiles à gérer en cas de décès du locataire.
Il est donc proposé donc d'introduire dans la législation sur les baux commerciaux une exception à la durée minimale obligatoire du bail en cas de décès du locataire comme cela existe déjà en cas de départ à la retraite ou d'invalidité.
Dans ce cas, le bail pourra être résilié par les ayants-droits du preneur s'ils ne souhaitent pas succéder au défunt.
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