Amendement N° CE1 (Retiré)
Consommation
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Boisserie.
Après le mot :
« gestion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d’instruction par les institutions compétentes. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les organismes gérant et protégeant les indications géographiques : il ouvre la procédure d'opposition à l'enregistrement de marque pour toutes les appellations d'origine et indications géographiques, tous produits confondus. Les appellations d'origine et les indications géographiques sont des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent bénéficier d'une protection différenciée selon le type de produit.
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