Amendement N° CE102 (Retiré)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Remplacer l'alinéa 8 par six alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte
« 5° S'il y a lieu, les informations relatives à :
« a) L'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ;
« b) Toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, y compris en cas d'incompatibilité ;
« c) La possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours à laquelle le professionnel est soumis et les conditions d'accès à celle‑ci.
« d) L'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Exposé sommaire :
Le renforcement de l'information du consommateur sur la gestion des droits numériques est prévu par la directive 2011/83/UE, ici transposée.
Conformément à l'esprit de la directive, cet amendement vise à préciser les informations fournies aux consommateurs sur les restrictions d'usage des contenus numériques, ainsi qu'aux possibilités d'actions qui leur sont offertes.
L'absence d'interopérabilité tout comme les restrictions d'usage imposées par les mesures techniques de protection bloquent souvent les usages légitimes des consommateurs, voire les empêchent totalement de pouvoir accéder au contenu numérique dans certains cas (par absence d'interopérabilité). Il est donc crucial de préciser que le consommateur doit avoir accès à ces informations avant tout achat.
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