Amendement N° CE106 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. »
Exposé sommaire :
Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détachées pour des raisons qui lui sont étrangères et qui sont, par exemple, liées à ses relations d'affaire avec son fournisseur.
La fin d'un contrat de distribution sélective, un accord d'exclusivité passé avec un concurrent, un stock fournisseur insuffisant, etc. : les hypothèses où le vendeur ne sera pas en mesure de répondre favorablement à la demande du consommateur sont nombreuses, sans pour autant que le concept de force majeure soit utilisable.
Pourtant, le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Le présent amendement vise donc à éviter de faire peser une charge injustifiée sur le seul vendeur lorsqu'il n'est pas responsable de la situation.
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