Amendement N° CE107 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 34, substituer à la date :
« 2016 »,
La date :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
La mise en place d'une tarification à la minute dans les parkings demandera du temps, mais la date du 1er janvier 2015 apparaît suffisamment éloignée pour permettre ce délai.
De plus, sa mise en œuvre dès 2015 constitue une mesure bénéfique pour le pouvoir d'achat des ménages usagers des parkings.
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