Amendement N° CE110 (Rejeté)

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 58 qui prévoit que les ventes en réunion de type Tupperware fassent exception à l'interdiction de prise de paiement pendant 7 jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement.

Une telle disposition remet en cause un droit fondamental en matière de vente à domicile : en effet aujourd'hui aucun professionnel ne peut percevoir d'argent avant la fin du délai de réflexion. Cette mesure représenterait donc un recul pour les consommateurs et une source de nouveaux litiges, avec une contrepartie pour un seul agent : le vendeur.

Certes, la mesure valide une pratique répandue, mais cette reconnaissance est de toute évidence défavorable au consommateur, d'autant que les articles de lingerie, à titre d'exemple, ne bénéficient pas du droit de retour. La livraison du produit avant la fin du délai de 7 jours empêche donc tout changement d'avis pour le consommateur. Pour tout autre article, cette disposition supposerait désormais des coûts supplémentaires (frais de retour d'un article livré notamment). Elle ouvrirait enfin la porte à une évolution des pratiques de certains professionnels qui seraient alors tentés de mettre en place de pseudo réunions « Tupperware » afin d'échapper à toutes les obligations protectrices du consommateur en matière de démarchage.