Amendement N° CE111 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante :
« Cet accord exprès ne peut être donné par le consommateur que lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice du droit de rétractation, et avant le remboursement. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 101 permet au professionnel de proposer au consommateur un remboursement sous une forme autre que celle dans laquelle il a payé.
Concrètement, cette disposition offre surtout la possibilité de remboursement sous une forme non numéraire (avoir par exemple), déjà instaurée par la loi du 3 janvier 2008.
Consécutivement à cette mesure, il est apparu que certains marchands avaient inclus dans leurs conditions générales un consentement générique du consommateur à opter pour un tel mode de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation, et ceci avant toute transaction.
Il convient donc de préciser que le choix du mode de remboursement doit s'opérer lors de l'exercice du droit de rétractation ou postérieurement à l'exercice de celui-ci, afin d'éviter de telles situations.
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