Amendement N° CE113 (Tombe)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire :
Il n'apparait pas souhaitable d'introduire de nouvelles dispositions dans le code de la consommation obligeant les fournisseurs de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet à proposer de nouveaux modes de paiement.
Cette obligation existé déjà, tout comme l'interdiction pour le professionnel d'appliquer des frais supplémentaires pour l'utilisation d'un mode de paiement donné.
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