Amendement N° CE118 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans.
Sa mission étant terminée, sa pérennisation à raison d'une réunion par semestre n’apparaît pas justifiée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.