Amendement N° CE118 (Irrecevable)

Consommation

Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Tardy.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans.

Sa mission étant terminée, sa pérennisation à raison d'une réunion par semestre n’apparaît pas justifiée.

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