Amendement N° CE119 (Rejeté)

L'introduction d'un registre national des crédits aux particuliers, communément appelé « fichier positif », a déjà fait l'objet de nombreux rapports et avis.

Ceux-ci ont conclu à de nombreux risques, avec en premier lieu celui de détournement du fichier, qui ne pourra être évité. A cela s'ajoute l'opposition de la plupart des acteurs concernés.

De plus, cet article laisse subsister de nombreuses incertitudes, notamment sur le périmètre, la sécurisation ou encore les modalités de mise en œuvre du fichier positif.

Par conséquent, il convient de supprimer cet article qui crée le fichier positif.