Amendement N° CE120 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tardy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
Exposé sommaire :
Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.
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