Amendement N° CE120 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  placé sous la responsabilité de »

les mots :

«  géré par ».

Exposé sommaire :

Cette modification terminologique permet de garantir que le fichier sera, conformément à l'intention initiale, géré par la Banque de France et non par un autre organisme.

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