Amendement N° CE121 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Il n'est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l'article 22 sexies prévoit déjà un rapport d'évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.
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