Amendement N° CE123 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contradictoire avec le nouvel article L. 333‑6 qui définit le périmètre du registre national des crédits aux particuliers.
L'autorisation de découvert n'est pas un crédit à la consommation, elle concerne le lien contractuel d'un client avec sa banque.
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