Amendement N° CE125 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
À l'alinéa 73, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« , y compris en ligne, ».
Exposé sommaire :
Conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013), il est indispensable que le droit d'accès puisse s'effectuer par Internet, dans des conditions de sécurisation optimales.
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