Amendement N° CE127 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »,
Les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être au plus vite.
Cet amendement propose donc un délai plus raisonnable d'un an et demi.
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