Amendement N° CE130 (Irrecevable)
Consommation
Déposé le 15 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les mesures de blocage de contenus ou services en ligne ont déjà fait l’objet de nombreuses évaluations et études, concluant toutes à leur inefficacité.
Un rapport sur la « justification » de telles mesures n’aurait aucune utilité car il serait remis une fois ces mesures déjà mises en place.
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