Amendement N° CE135 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« aa) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , agissant pour le compte de ce dernier, » ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le champ d'application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés aux distributeurs, à savoir les centrales qui agissent pour leur compte.
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