Amendement N° CE136 (Non soutenu)

Consommation

(1 amendement identique : CE205 )

Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

«  correspondantes et leur objet ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin qu'il soit clair que les conditions qui sont consenties par les parties sont bien liées à un avantage réel et vérifiable. Dans le même but, il convient de revenir à la version initiale du projet de loi, qui comprenait également le terme « correspondantes », lequel n'apparaît plus dans la version du texte revue par la commission des affaires économiques.

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