Amendement N° CE136 (Non soutenu)

Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin qu'il soit clair que les conditions qui sont consenties par les parties sont bien liées à un avantage réel et vérifiable. Dans le même but, il convient de revenir à la version initiale du projet de loi, qui comprenait également le terme « correspondantes », lequel n'apparaît plus dans la version du texte revue par la commission des affaires économiques.