Amendement N° CE137 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
À la troisième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de toutes les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce le texte, en indiquant que sont visées toutes les clauses de la convention relevant des paragraphes 1° ou 3° de l'article L. 441‑7 du Code de commerce
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