Amendement N° CE139 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 20 novembre 2013 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ».
Exposé sommaire :
Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la publicité dont elle font l'objet que de leur caractère répressif.
C'est pourquoi les sanctions administratives, sous forme pécuniaire ou d'injonctions, doivent être soumises à un système de publicité aligné sur celui de l'Autorité de la concurrence dont les décisions sont déterminantes pour l'orientation du marché.
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