Amendement N° CE140 (Tombe)

L'article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s'exercer. Cet article encadre fortement l'approvisionnement des magasins en garantissant que 70% du chiffre d'affaire du magasin provient de produits issus des producteurs réunis, et leur permet de s'approvisionner en produits non-issus du groupement de producteurs, directement auprès d'agriculteurs et à hauteur de 30% du chiffre d'affaire du magasin.

Aujourd'hui près de 300 magasins de producteurs ont été mis en place en France, et regroupent près de 6000 producteurs. Ils répondent à une demande sociétale forte. En outre, 80% des magasins en place proposent des produits de groupements de producteurs, de coopérative ou artisanaux, pour une part pouvant aller jusqu'à 30% du chiffre d'affaire du magasin.

Le texte initial propose d'insérer cet article dans le code de commerce, sous le chapitre V : « Des magasins collectifs de commerçants indépendants ».

Or, cet article porte sur les magasins collectifs de producteurs agricoles et non sur une organisation de commerçants indépendants. Son insertion dans le code de commerce le rend inopérant et pourrait provoquer une requalification des producteurs engagés dans une démarche de magasins collectifs en commerçant indépendant, remettant ainsi en cause la nature agricole de leur activité.

Cet amendement vise donc à insérer l'article proposé dans le code rural et de la pêche maritime, qui régit les activités agricoles.