Amendement N° CE144 (Rejeté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Tardy.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Exposé sommaire :
La restriction des attribution du ministre chargé des communications électroniques et de l'ARCEP en matière de prise en compte de l'intérêt des consommateurs est à contre-courant de l'ambition affichée de ce projet de loi
Ces deux acteurs apportent une expertise essentielle en matière de communications électroniques, que le ministre chargé de la consommation n'a pas nécessairement.
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