Amendement N° CE149 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 72, insérer les cinq alinéas suivants :
« Sous-section 4bis
« Disposition particulière à la résiliation d'un contrat de téléphonie mobile ou de fourniture d'accès à internet
« Art. L. 121-....-. Lors de la résiliation d'un contrat de téléphonie mobile, ou d'un contrat de fourniture d'accès à internet, l'opérateur est tenu :
« - Soit de transmettre par tout moyen, l'ensemble des factures sur une année, à compter de la date de résiliation ;
« - Soit d'informer le client, avant le terme de son contrat, qu'il pourra continuer à consulter ses factures, sous forme électronique, dans un espace dédié durant au moins deux mois. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient imposer aux opérateurs de communications de mettre à disposition d'un client décidant de résilier son contrat, l'ensemble de sa facturation sur un an. Soit en lui envoyant ses douze dernières factures, soit en l'informant qu'il pourra y avoir accès en ligne durant au moins deux mois.
En effet, alors que l'article L. 34‑2 du Code des postes et des communications électroniques pose le principe d'une conservation des factures durant une année, il arrive fréquemment, lorsqu'un usager résilie sa ligne de téléphonie mobile ou d'accès à internet, qu'il n'ait plus accès du jour au lendemain, à ses factures, qu'il ne pouvait jusqu'alors, que consulter sur internet.
Aussi, le présent amendement propose de solutionner ce problème.
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