Amendement N° CE154 (Non soutenu)

Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite au commerçant de produire et délivrer un document écrit à l'acheteur mentionnant la durée durant laquelle les pièces détachées destinées à la réparation du bien acheté, seront disponibles sur le marché.

En effet, lors d'une vente, le seul document écrit est dans la majeure partie des cas un simple ticket de caisse. Si le présent article venait à être adopté tel quel, cela imposerait à tous les commerçants de rédiger un document ad hoc pour toute vente de bien meuble concerné ou à tout le moins de modifier la gestion d'émission des tickets de caisse afin qu'ils puissent comporter cette mention.

Par ailleurs, le texte issu de la commission des affaires économiques vient renforcer les obligations à la charge du vendeur, en lui imposant d'informer le consommateur « de manière lisible », avant la conclusion du contrat de vente, de la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Quid si une personne aveugle se présente au commerçant : devra-t-il produire une notice en braille lui indiquant, pour chaque appareil susceptible d'être acquis, les durées de disponibilité des pièces détachées ? Une telle insertion dans la loi relève d'une méconnaissance totale de la vie quotidienne des Français !

Par ailleurs, l'obligation de confirmer la durée de disponibilité par écrit, crée une charge administrative particulièrement lourde et coûteuse pour les commerçants qui n'en ont pas besoin, surtout dans le contexte économique actuel. À cela, il convient d'ajouter que le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Compte tenu d'une part du fait que cette information, dont l'auteur est le fabricant ou l'importateur, peut déjà être portée à la connaissance de l'acquéreur dans la notice accompagnant le produit, et d'autre part, du peu d'intérêt qu'elle présente pour la plupart des consommateurs, il est proposé de supprimer l'obligation faite au vendeur professionnel de confirmer par écrit la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables.