Amendement N° CE157 (Adopté)
Consommation
Déposé le 18 novembre 2013 par : M. Frédéric Barbier, Mme Massat, M. Gille, M. Potier, M. Destans, Mme Got, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1357 modifié par le Sénat, relatif à la consommation
Article 19 septies
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin de l'article L. 313‑11 du code de la consommation, les mots : « à l'acheteur d'un bien mobilier ou immobilier » sont supprimés. »
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